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Crédit d'impôt transition énergétique 2018 (CITE)

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La Loi de Finances n°2018-1837 du 30 décembre 2017 est parue au Journal Officiel et précise les conditions d’application du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ainsi que le taux de TVA réduit. En voici les principales règles pour les mois à venir.

Exclusion du CITE des portes d’entrée et volets isolants au 1er janvier 2018

Les bénéficiaires

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement de plus de 2 ans affecté à l’habitation principale

Le taux

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique

Les dépenses

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.

Ces dépenses ouvrent droit au CITE si facturées par l’entreprise qui :

  • procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils,
  • recourt, pour la fourniture ou la fourniture et installation de ces équipements, à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31/12/1975 n°75- 1334.

Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoration de 400€ par personne à charge.

La visite préalable aux travaux

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis des travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ces équipements valide leur adéquation au logement.

Année de déclaration

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable.

La facture

Elle doit comporter :

  1. le lieu de réalisation des travaux,
  2. la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et critères de performances des équipements,
  3. les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante,
  4. la date de la visite préalable permettant de valider l’adéquation des équipements mis en œuvre par rapport au logement,
  5. La mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple vitrage.

CAS DES DEVIS ET ACOMPTES VERSES

TVA A TAUX REDUIT

  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux qui leur sont indissociablement liés.
  • Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipement mentionnés au 1 de l’article 200 quater (Code Général des Impôts) dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances du 30/12/2017.
  • S’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

CE QU’IL FAUT RETENIR

CITE :

  1. Exclusion des portes et volets isolants dès le 01/01/2018
  2. Taux à 15% pour les fenêtres SI remplacement de fenêtres à simple vitrage (mention à faire apparaître dans la facture) du 01/01/2018 au 30/06/2018.
  3. Possibilité de bénéficier du CITE à 15% pour les dépense payées du 01/07/2018 au 31/12/2018 SI devis accepté et acompte versé entre le 01/01/2018 et 30/06/2018

TVA A 5.5% :

Applicable sur l’année 2018 aux conditions du CITE 2017 pour les fenêtres, les portes d’entrée et les volets isolants.

A VENIR

Un décret reste à paraître précisant les critères techniques des performances des parois vitrées éligibles au CITE.

DOCUMENTS DE REFERENCE :

Loi de Finances n°2017-1837 – articles 79
Code Général des Impôts : Art. 200 quater
Code Général des Impôts : Art. 278-0 bis A



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